Conditions de Vente

Réservation et Arrhes : Pour valider sa réservation, le client doit remplir intégralement et de manière valable la page « saisie de coordonnées », accepter les conditions générales de ventes, payer le montant des arrhes et cliquer sur « Validation de réservation ».
 
Le montant des arrhes doit être réglé dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. Les arrhes s’élèvent à 25 % du montant dû + 20 € de frais de dossier (non remboursables en cas d’annulation).
En cliquant sur le lien pour payer votre acompte en ligne, vous validez le contrat de location ainsi que les conditions générales de vente en dernière page de ce document. Cela vaut signature du contrat. La réservation est définitivement confirmée lorsque le locataire reçoit le document intitulé « confirmation de réservation » (envoyé sur l’adresse email mentionnée lors de la saisie des coordonnées).
Le solde du séjour est à régler au plus 30 jours avant l’arrivée pour tous les contrats. Le non-paiement du solde 30 jours ou plus avant l’arrivée peut entrainer l’annulation du contrat.
En cas de réservation faite moins d'un mois avant le départ, la totalité du montant est payable à la réservation.
 
Les prix indiqués en brochure et sur le site internet sont en euros, toutes taxes comprises. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications de la part de nos hébergeurs et prestataires de services. Ils seront indiqués de manière définitive sur le contrat de location ou lors de la recherche de disponibilités de la réservation en ligne.
 
Annulation : De 30 à 15 jours avant le début du séjour :
  • 25 % du montant du séjour.
  • 14 jours ou moins avant le début du séjour : 50 % du montant du séjour.
Toute modification concernant l’hébergement sera, sauf accord préalable de Valloire Réservations, considéré comme une annulation et entraînera donc des frais identiques. Attention : Appartements de l’Agence Rambaud Immobilier : annulation + de 30 jours  avant l’arrivée : 39 euros facturés en supplément. Pour les résidences suivantes : les Chalets du Galibier, les Valmonts, La Clarée, Les Roches Fleuries, les Hameau de Valloire, les Chalets de la Vallée d’Or, les conditions d’annulation sont les suivantes : annulation moins de 30 jours avant arrivée : 25% du montant, 30 à 21 jours avant arrivée : 50 % du montant, 20 à 11 jours avant arrivée : 75 % du montant total, 11 jours avant arrivée ou moins : 100 % du montant. Pour les Chalets de Valoria, 60 à 31 jours avant arrivée : 30% du montant, 30 à 21 jours avant arrivée : 50 % du montant, 20 à 11 jours avant arrivée : 75 % du montant total, 11 jours avant arrivée ou moins : 100 % du montant.
Une assurance annulation vous est proposée au moment de la réservation. Si vous justifiez d’une garantie équivalente antérieure, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
 
Classement et composition des meublés : nos meublés sont répertoriés selon trois types de classement :
  • - Soit Classement ministériel : classement de 1 à 5 étoiles
  • - Soit Label CléVacances : classement de 1 à 5  clés 
  • - Soit Label Gîtes de France : classement 1 à 4 épis 
Attention : Dans le cas d’hébergements équipés de lits superposés, ceux-ci ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans.
 
Frais de dossier et modification du contrat : des frais de dossier d’un montant de 20 euros sont facturés par contrat : toute modification du contrat dans un délai inférieur à un mois avant le début du séjour entraînera une majoration de 8 Euros des frais de dossier.
Charges locatives et taxe de séjour : Les tarifs s'entendent toutes charges incluses (eau, électricité, chauffage). Une taxe de séjour est en vigueur dans la station et elle est incluse dans nos prix.
 
Règlement intérieur : En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. Ce règlement sera affiché ou lui sera communiqué par le propriétaire.
 
Couchage : Les locaux ne doivent pas être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué par le contrat, sauf accord préalable du propriétaire (les enfants sont comptabilisés à partir de l’âge de 1 an). Le cas échéant, celui-ci pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.
 
Caution : Une caution d’un montant fixé par le propriétaire et précisé sur le contrat de location peut être réclamée à l’entrée dans les lieux. Seront déduits de cette caution, tous bris ou détériorations éventuels ainsi que les frais de ménage si la location n’a pas été laissée dans un état correct.
Dans le cas contraire, la caution sera restituée dans les dix jours suivant le départ.
Draps et linge de maison : Sauf indication contraire sur le contrat de location, la fourniture des draps et du linge de maison n’est pas incluse dans le montant de la location (possibilité de location à Valloire).
 
Réclamations : Toute réclamation ou contestation devra nous parvenir au plus tard 1 mois après la date de fin du séjour. Au-delà de ce délai, la réclamation ne pourra pas être prise en considération. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur du tourisme dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Valloire Réservations ne pourra pas être tenu responsable lors d’annulation ou de modification des prestations réservées suite à un cas de force majeure ainsi que si certaines prestations fournies par la station mais non réservées par notre intermédiaire sont supprimées.
 
Art. 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
 
Art. 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées. 2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil. 3 - Les repas fournis. 4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. 5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement. 6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour. Cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret. 10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 11 - Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103
ci-après. 12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13 - L'information concerna nt la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. 
 
Art 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle -ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
 
Art 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 - Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur. 2 - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3 - Les moyens. les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil. 5 - Le nombre de repas fournis. 6 - L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit. 7 - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8 - Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci -après. 9 - L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10 - Le calendrier et les modalités de paiement du prix. En tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11 - Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur. 12 – Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13 - La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant s. conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci -dessus. 14 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15 - Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous. 16 – Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17 - Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18 - La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur. 19 - L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un conta ct direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. 
 
Art. 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
 
Art. 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il do it mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Art. 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop -perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
 
Art. 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Art. 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévue s en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 
VALLOIRE RESERVATIONS – Rue des grandes Alpes – 73450 VALLOIRE – FRANCE - Tél. 04 79 59 00 22 – Fax 04 79 83 34 87
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Garantie financière : COVEA CAUTION – 34 place de la République – 72013 LE MANS CEDEX 02